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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 487.0.2r2
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Texte complet
487.0.2R2. Pour l’application de l’article 487.0.2R1, la mention d’un comté, d’un district, d’une ville ou de toute autre municipalité est réputée comprendre la mention de tout endroit qui est entouré par le territoire du comté, du district, de la ville ou de l’autre municipalité.
a. 487.0.2R2; D. 1470-2002, a. 46; D. 134-2009, a. 1; D. 1105-2014, a. 8.
487.0.2R2. Pour l’application de l’article 487.0.2 de la Loi, une région frappée de sécheresse pour une année comprend un endroit donné qui est entouré par une ou plusieurs régions visées à l’article 487.0.2R1 pour l’année.
a. 487.0.2R2; D. 1470-2002, a. 46; D. 134-2009, a. 1.
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